Comprendre la réforme de la facturation électronique

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs (y compris en franchise de TVA), professions libérales, EI, associations assujetties. Les opérateurs établis en Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont concernés (la TVA y est applicable). Ne sont pas concernés : Mayotte, la Guyane et les COM.

Déploiement en deux paliers :

Deux obligations distinctes mais complémentaires.

Une même entreprise peut être soumise aux deux selon ses flux.

Point clé car cela détermine si vous devez faire de l'e-reporting de paiement.

Conséquence pratique : opter pour les débits dispense du e-reporting de paiement, c'est un flux en moins à gérer. Une nouvelle mention obligatoire « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » doit figurer sur la facture le cas échéant.

La fréquence de transmission des données d'e-reporting dépend du régime d'imposition de l'entreprise :

À noter : les entreprises au réel normal mensuel sont les plus sollicitées avec une fréquence décadaire. Prévoir une automatisation via votre PA pour éviter les oublis.

PA (Plateforme Agréée), ex-PDP

Plateforme immatriculée par la DGFiP via un Service d'Immatriculation. Immatriculation valable 3 ans renouvelable. Conditions : conformité réglementaire, certification ISO/IEC 27001, capacité à émettre, transmettre, recevoir, et transmettre les données fiscales. Au 26 mars 2026 : 112 PA immatriculées, à vérifier sur impots.gouv.fr. Voir la liste à jour des Plateformes Agréées →

SC (Solution Compatible), ex-OD (Opérateur de Dématérialisation)

Logiciel ou prestataire technique non immatriculé, mais raccordé à une PA. Utilisable comme couche métier, mais c'est toujours une PA qui transmet réellement la facture et les données fiscales.

PPF (Portail Public de Facturation), aujourd'hui Concentrateur de Données

Le projet initial du PPF comme plateforme de facturation gratuite a été abandonné en octobre 2024. Rôles actuels : annuaire central, et concentrateur de données vers la DGFiP. Conséquence directe : l'abonnement à une PA devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Budget à anticiper.

Chorus Pro

Reste l'outil obligatoire pour le B2G (factures vers l'État, collectivités, organismes publics).

Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line) est un réseau international d'échange de factures et documents commerciaux électroniques. Créé en 2008 par l'UE, géré par OpenPeppol AISBL (Belgique).

Rôle en France :

• La DGFiP a créé une autorité PEPPOL France pour garantir l'interopérabilité des échanges. Une nouvelle version du PASR PEPPOL France a été publiée le 5 mars 2026.
• PEPPOL est la solution la plus simple pour les PA de respecter leur obligation d'interopérabilité avec toutes les PA des contreparties.
• Modèle « 4 corners » : émetteur → PA émettrice (Access Point) → PA destinataire (Access Point) → destinataire. Protocole AS4, formats Peppol BIS.
• Pour l'entreprise utilisatrice : invisible. C'est la PA qui gère la connexion Peppol.
• Avantage majeur : interopérabilité internationale (60+ pays) sans connexion bilatérale.

Flux type pour une facture B2B domestique :

1. Émetteur saisit ou exporte sa facture (depuis son ERP ou SC).
2. PA émettrice transforme et valide au format socle, consulte l'annuaire pour identifier la PA du destinataire.
3. PA émettrice → PA destinataire (via Peppol ou via le concentrateur PPF pour les cas B1/B2).
4. PA destinataire met la facture à disposition du client.
5. En parallèle, les deux PA extraient les données fiscales obligatoires et les transmettent au Concentrateur (PPF), qui les relaie à la DGFiP.

Trois circuits initialement prévus :

• Circuit A : émetteur et destinataire utilisent le PPF (devenu théorique).
• Circuit B1/B2 : un acteur sur PA, l'autre sur PPF.
• Circuit C : émetteur et destinataire chacun sur une PA différente (cas majoritaire).

Le cycle complet : Émission → dépôt sur PA émettrice → transmission → réception par PA destinataire → mise à disposition → intégration comptable → paiement → archivage.

4 statuts obligatoires transmis à l'administration

Chaque statut est horodaté, traçable et transmis à l'administration fiscale. Mal géré, un seul statut peut tuer fiscalement une facture : annulation comptable, réémission intégrale obligatoire, trésorerie décalée.

Statuts recommandés (facultatifs mais utiles au pilotage) : Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, Suspendue, Litige, Paiement en cours, etc. Au total, la norme AFNOR XP Z12-014 définit 4 statuts obligatoires + 10 recommandés (14 statuts couvrant tout le cycle).

L'annuaire est géré par le PPF et résulte de la consolidation de tous les annuaires tenus par les PA. Chaque PA est responsable de l'alimentation et de la mise à jour de son propre annuaire, ensuite synchronisé au niveau central.

Caractéristiques

• L'annuaire est désormais opérationnel, partant de près de 11 millions d'entrées (SIREN d'entités assujetties) et alimenté par les premières PA.
• 3 niveaux de maille pour recevoir ses factures :
  • SIREN : toutes les factures arrivent au même endroit (entité juridique).
  • SIRET : par établissement (utile pour entreprises multi-sites).
  • Code de routage ou suffixe : par service interne (ex : comptabilité fournisseur d'un département donné).
• Le nom de la plateforme de réception et les adresses de facturation ne sont accessibles qu'aux seules PA, pour respecter le secret commercial.
• Les entreprises ne mettent pas à jour directement l'annuaire : c'est leur PA qui s'en charge.
• Consultation publique en ligne : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire.

Pour la réception : une seule PA par adresse de facturation. Mais une entreprise peut avoir plusieurs adresses (par SIRET, par service) et donc, indirectement, plusieurs PA.

Pour l'émission : chaque entité concernée par l'obligation devra choisir une PA unique pour la réception, mais pourra utiliser plusieurs PA pour l'émission.

Cas d'usage : une PA pour la facturation client, une autre pour le traitement des factures fournisseurs (souvent un acteur P2P type Yooz), une PA dédiée pour une filiale spécifique, etc.

Trois formats obligatoires conformes à la norme européenne EN 16931.

Points clés

• Bien qu'ils fonctionnent différemment, ils sont tous interopérables : la PA assure la conversion entre formats. Un seul format suffit pour être conforme.
• Un PDF simple envoyé par email n'est plus une facture valable en B2B domestique après l'entrée en vigueur. Attention : un Factur-X est bien un PDF (PDF/A-3 avec XML embarqué) : il est parfaitement conforme. Ce qui est interdit, c'est le PDF non structuré envoyé par email, sans données lisibles par machine.
• Les PA peuvent supporter des formats EDI étendus (EDIFACT, XML métier) entre elles, dès lors qu'elles savent extraire le socle pour la DGFiP.

Opérations exonérées ou hors champ

Les opérations relevant des articles 261 à 261 E du CGI (exportations, livraisons intra-communautaires, certaines opérations bancaires ou d'assurance) sont hors champ de l'e-invoicing. Toutefois, si l'entreprise est assujettie à la TVA, elle reste tenue de recevoir les factures électroniques qui lui sont adressées.

Acomptes, avoirs, factures rectificatives

Tous ces types de factures sont intégralement dans le périmètre de l'e-invoicing. Un acompte suit le même circuit qu'une facture classique via la PA. Les avoirs et factures rectificatives transitent également par la PA, avec les statuts de cycle de vie adaptés.

Structures et professions spécifiques

La réforme s'applique à toutes les structures assujetties à la TVA, sans dérogation sectorielle :

• Holdings et SCI : assujetties si elles réalisent des opérations soumises à TVA. Les opérations purement civiles (loyers non soumis) restent hors champ.
• Professions de santé : les médecins, pharmaciens, etc. exerçant en libéral hors TVA sont hors champ de l'émission, mais restent tenus de recevoir via une PA s'ils sont assujettis.
• Professions libérales : avocats, notaires, experts-comptables : soumises dès lors qu'elles facturent en B2B domestique.

Pour les situations complexes, se référer aux fiches sectorielles publiées par le CNOEC et la DGFiP.

Sanctions (CGI art. 1737)

• 15 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € / an. La LF 2026 prévoit de relever ces montants (50 €/facture et 500 €/e-reporting ont été rapportés), les décrets d'application restent à paraître.
• 250 € par manquement d'e-reporting, plafonné à 15 000 € / an. Même remarque sur le relèvement éventuel.
• Une sanction spécifique pour défaut de désignation de PA est prévue par la LF 2026 (mise en demeure avec délai de régularisation, puis amendes progressives). Les montants précisés par décret restent à confirmer dans la doctrine.
• Risque de rejet de TVA déductible côté client si la facture n'est pas conforme.

Archivage

Conservation minimale : 10 ans en cumulant les deux régimes (6 ans côté fiscal, LPF art. L102 B ; 10 ans côté commercial, Code de commerce art. L123-22). L'archivage doit garantir l'intégrité des fichiers : horodatage, cachet serveur ou PAF (Prescription d'Archivage Format) conforme NF Z42-020. Les PA proposent un archivage probant à valeur légale.

Mentions obligatoires nouvelles au 01/09/2026

• SIREN client
• Catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte)
• Option TVA sur débits (le cas échéant)
• Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation

Pré-remplissage TVA

Le pré-remplissage de la déclaration de TVA à partir des données transmises, annoncé comme un bénéfice de la réforme, est repoussé à 2028 au minimum (déclaration AIFE). Les entreprises ne doivent pas construire leurs processus sur cette promesse immédiate.

Migration de PA

La mise à jour du SML (Service Metadata Locator) et du SMP (Service Metadata Publisher) doit être synchronisée avec l'annuaire du PPF pour garantir la continuité du routage pendant la transition. Vérifier les clauses contractuelles (engagement, portabilité des données, frais de sortie) avant signature.

Contexte européen : VIDA

La directive « VAT in the Digital Age » prévoit la généralisation de l'e-invoicing intra-UE d'ici 2030/2035, avec déclaration en temps quasi réel pour les opérations transfrontalières. La réforme française s'inscrit dans ce cadre.

Voisins européens

Belgique : e-invoicing B2B obligatoire au format Peppol BIS depuis le 01/01/2026. Allemagne : déploiement progressif 2025-2028. Si vous facturez ces pays, anticipez via une PA Peppol.

Ressources utiles

• impots.gouv.fr (FAQ officielle DGFiP, liste des PA immatriculées)
• Numéro national : 0 806 807 807
• FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique)
• AFNOR XP Z12-012/013/014 (formats, cas d'usage, statuts)

La PA est le partenaire obligatoire : voici les critères concrets pour la sélectionner.

Conseil : ne pas attendre septembre 2026 pour choisir. L'inscription à l'annuaire et les tests d'intégration prennent du temps. Comparer les PA →

1. Cartographier vos flux : B2B FR, B2B intracom, B2C, B2G. Identifier ce qui relève de l'e-invoicing ou de l'e-reporting.
2. Choisir votre PA de réception avant l'été 2026 : comparer les offres, vérifier l'intégration ERP, l'archivage et la couverture e-reporting.
3. Inscrire vos SIREN clients dans l'annuaire (via votre PA ou via votre expert-comptable mandaté).
4. Vérifier votre outil de facturation : qu'il expose ou consomme Factur-X, UBL ou CII. Trancher l'option débits/encaissements si prestataire de services.
5. Tester en phase pilote : participer au pilote dès 2026 pour valider les processus,Former les équipes comptables et acheter.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de base. Vous devez choisir une PA et vous inscrire dans l'annuaire.

Un PDF Factur-X est-il conforme ou pas ?

Oui, tout à fait. Factur-X est un PDF/A-3 qui embarque un fichier XML structuré. Il est conforme à la norme EN 16931. Ce qui est interdit, c'est le PDF non structuré envoyé par email, sans données lisibles par machine.

Dois-je facturer en électronique un particulier (B2C) ?

Non. L'e-invoicing ne concerne que le B2B domestique. En revanche, pour vos ventes B2C, vous êtes soumis à l'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement à la DGFiP).

J'ai plusieurs établissements (SIRET), comment ça marche ?

Vous pouvez choisir la maille de réception : au niveau SIREN (toutes les factures au même endroit), au niveau SIRET (par établissement), ou avec un code de routage (par service interne). L'inscription se fait dans l'annuaire via votre PA.