Facture électronique
E-invoicing vs e-reporting : la différence expliquée simplement
Les deux termes reviennent partout dans la réforme, et sont souvent confondus. Ce sont pourtant deux obligations distinctes, avec un périmètre, un fonctionnement et des acteurs différents. Voici comment savoir en 30 secondes laquelle s'applique à chaque facture.
Sommaire
Définitions et périmètre
E-invoicing
La facture elle-même circule sous forme structurée via une Plateforme Agréée.
- Périmètre : B2B domestique, entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France.
- Couvre les livraisons de biens, les prestations de services, les acomptes, les ventes aux enchères publiques.
- La facture transite réellement d'une PA à l'autre : le destinataire la reçoit dans son interface ou son logiciel connecté.
E-reporting
Seules les données de la transaction sont transmises à l'administration, pas de facture qui circule via une PA.
- Périmètre : B2C (ventes à des particuliers) et opérations internationales (B2B intracommunautaire, exports, imports hors TVA à l'import, B2C international).
- La facture elle-même continue d'être transmise au client comme aujourd'hui (email, papier, ticket de caisse) : rien ne change pour lui.
- C'est un flux de données vers la DGFiP, en parallèle, pas un canal de facturation.
Une même entreprise peut être soumise aux deux si son activité mélange clients professionnels français, particuliers et clients étrangers, ce qui est le cas de la plupart des PME.
Le schéma de décision
Pour savoir si une vente relève de l'e-invoicing ou de l'e-reporting, la question à se poser est toujours la même : qui est mon client, et où est-il établi ?
Exemples concrets
| Vente | Régime |
|---|---|
| Vous facturez une PME française pour une prestation de conseil | E-invoicing |
| Vous vendez un produit à un particulier en boutique ou en ligne | E-reporting |
| Vous livrez des marchandises à une entreprise en Belgique | E-reporting |
| Vous exportez vers un client hors Union européenne | E-reporting |
| Vous facturez la mairie de votre commune (secteur public) | Chorus Pro (B2G, hors périmètre de cette réforme) |
Vous facturez une PME française pour une prestation de conseil
E-invoicing
Vous vendez un produit à un particulier en boutique ou en ligne
E-reporting
Vous livrez des marchandises à une entreprise en Belgique
E-reporting
Vous exportez vers un client hors Union européenne
E-reporting
Vous facturez la mairie de votre commune (secteur public)
Chorus Pro (hors périmètre)
Données de transaction vs données de paiement
L'e-reporting distingue deux natures de données :
- Données de transaction (montant, TVA) : toujours transmises, quel que soit le régime de TVA de l'entreprise.
- Données de paiement (date d'encaissement) : uniquement pour les opérations à TVA sur les encaissements, sauf en autoliquidation. Une entreprise qui opte pour la TVA sur les débits est dispensée de ce second flux.
Détail complet des régimes et fréquences de transmission dans le guide complet de la réforme.
Qui fait quoi
Dans les deux cas, vous n'avez rien à transmettre vous-même à l'administration. Vous saisissez votre facture ou votre vente dans votre outil habituel (logiciel de facturation, caisse, ERP), connecté à votre Plateforme Agréée. C'est elle qui, selon le cas, transmet la facture structurée au destinataire (e-invoicing) ou extrait et transmet les données à la DGFiP (e-reporting), à la fréquence correspondant à votre régime de TVA.
Questions fréquentes
- Une même facture peut-elle relever à la fois de l'e-invoicing et de l'e-reporting ?
- Non, une facture donnée relève de l'un ou de l'autre selon la nature de la transaction : e-invoicing pour le B2B domestique, e-reporting pour le B2C et les opérations internationales. En revanche, une même entreprise gère généralement les deux flux en parallèle si son activité mélange ventes à des professionnels français et à des particuliers ou à l'étranger.
- Le e-reporting concerne-t-il aussi les paiements, ou seulement les ventes ?
- Les deux, sous conditions. Les données de transaction (montant, TVA) sont toujours transmises. Les données de paiement ne sont exigées que pour les prestations de services sur option ou par défaut soumises à la TVA sur les encaissements, sauf en autoliquidation.
- Les exportations et livraisons intracommunautaires sont-elles de l'e-invoicing ?
- Non. Bien qu'il s'agisse d'opérations B2B, elles ne sont pas domestiques : elles relèvent de l'e-reporting, même si elles sont exonérées de TVA.
- Qui transmet les données d'e-reporting : moi ou ma Plateforme Agréée ?
- C'est votre Plateforme Agréée qui transmet les données à l'administration, à la fréquence correspondant à votre régime de TVA (décadaire, mensuel ou bimestriel). Votre rôle se limite à saisir vos ventes dans votre outil habituel, connecté à la PA.
- Le B2G (facturation à l'État) relève-t-il de l'e-invoicing ou de l'e-reporting ?
- Ni l'un ni l'autre au sens de cette réforme : la facturation au secteur public reste gérée par Chorus Pro, qui fonctionne déjà en dématérialisation obligatoire depuis plusieurs années.
Pour aller plus loin : le guide complet de la réforme et l'annuaire et le cycle de vie de la facture.