Quelles sont les dates officielles de la réforme de la facturation électronique ?

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting. Les PME et micro-entreprises basculent sur l'émission et l'e-reporting le 1er septembre 2027.

Comment savoir si mon entreprise est une PME, une ETI ou une grande entreprise ?

La catégorie s'apprécie au sens du décret n° 2008-1354 (article 51 de la LME), au niveau de l'unité légale (SIREN). Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros. PME : moins de 250 salariés et CA inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros. ETI : moins de 5 000 salariés et CA inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros ou bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros. Au-delà : grande entreprise. En cas de doute, la catégorie INSEE de votre entreprise fait référence : le simulateur la récupère automatiquement via votre SIREN.

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, même celles qui ne la facturent pas (franchise en base). Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, donc être raccordé à une Plateforme Agréée, et émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Que risque mon entreprise si elle n'est pas prête ?

La loi de finances pour 2026 fixe l'amende à 50 euros par facture non émise au format électronique et à 500 euros par manquement d'e-reporting, dans la limite de 15 000 euros par an. Un droit à l'erreur s'applique : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Le simulateur stocke-t-il mes données ?

Non. Le calcul des échéances se fait dans votre navigateur. La recherche par SIREN interroge l'API publique Recherche d'entreprises de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr) et rien n'est conservé côté Cabinet Digital.

Simulateur d'échéances : facture électronique 2026-2027

Indiquez la taille et l'activité de votre entreprise (ou entrez son SIREN) : le simulateur calcule vos obligations de réception, d'émission et d'e-reporting, avec les dates du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027. Gratuit, sans inscription, aucune donnée stockée.

1. Votre entreprise

Recherche par SIREN ou raison sociale (optionnel)

Source : API publique Recherche d'entreprises de l'État. La catégorie INSEE (PME, ETI, GE) est reprise automatiquement.

Taille de l'entreprise

Votre activité (plusieurs choix possibles)

Clients professionnels en France Clients particuliers (B2C) Clients à l'étranger Franchise en base de TVA

2. Vos échéances

· franchise en base de TVA

jours avant votre obligation d'émission

Dès maintenant

Choisir votre Plateforme Agréée de réception

Le PPF n'offre pas de service d'échange gratuit : chaque entreprise doit être raccordée à une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 et vérifier son adressage dans l'annuaire officiel.
1er septembre 2026

Réception obligatoire pour votre entreprise

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via leur Plateforme Agréée, quelle que soit leur taille.
1er septembre 2027

Émission obligatoire pour votre entreprise

Vos factures aux clients professionnels français passent obligatoirement par votre Plateforme Agréée au format électronique. Si vous facturez des professionnels en France, ces factures devront passer par votre Plateforme Agréée au format électronique. Vos transactions B2C et internationales entrent dans l'e-reporting : transmission périodique des données à la DGFiP via votre PA.
En cas de manquement

50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par manquement d'e-reporting, plafonnés à 15 000 € par an (loi de finances pour 2026). Droit à l'erreur : pas d'amende pour une première infraction régularisée sous 30 jours.

Comparer les Plateformes Agréées Lire le guide de la réforme Tester une facture Factur-X

Le calendrier officiel de la réforme

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er septembre 2026	Réception des factures électroniques via une Plateforme Agréée	Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France
1er septembre 2026	Émission des factures électroniques et e-reporting	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émission des factures électroniques et e-reporting	PME et micro-entreprises (y compris franchise en base de TVA)

La catégorie d'entreprise s'apprécie au sens du décret n° 2008-1354 : micro-entreprise (moins de 10 salariés, CA ou bilan jusqu'à 2 M€), PME (moins de 250 salariés, CA jusqu'à 50 M€ ou bilan jusqu'à 43 M€), ETI (moins de 5 000 salariés, CA jusqu'à 1,5 Md€ ou bilan jusqu'à 2 Md€), grande entreprise au-delà. En cas de doute, la catégorie retenue par l'INSEE fait foi : la recherche par SIREN ci-dessus vous la donne directement.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates officielles de la réforme de la facturation électronique ?: Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting. Les PME et micro-entreprises basculent sur l'émission et l'e-reporting le 1er septembre 2027.
Comment savoir si mon entreprise est une PME, une ETI ou une grande entreprise ?: La catégorie s'apprécie au sens du décret n° 2008-1354 (article 51 de la LME), au niveau de l'unité légale (SIREN). Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros. PME : moins de 250 salariés et CA inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros. ETI : moins de 5 000 salariés et CA inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros ou bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros. Au-delà : grande entreprise. En cas de doute, la catégorie INSEE de votre entreprise fait référence : le simulateur la récupère automatiquement via votre SIREN.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?: Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, même celles qui ne la facturent pas (franchise en base). Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, donc être raccordé à une Plateforme Agréée, et émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Que risque mon entreprise si elle n'est pas prête ?: La loi de finances pour 2026 fixe l'amende à 50 euros par facture non émise au format électronique et à 500 euros par manquement d'e-reporting, dans la limite de 15 000 euros par an. Un droit à l'erreur s'applique : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Le simulateur stocke-t-il mes données ?: Non. Le calcul des échéances se fait dans votre navigateur. La recherche par SIREN interroge l'API publique Recherche d'entreprises de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr) et rien n'est conservé côté Cabinet Digital.